Coût d'un état des lieux en France

Un propriétaire n’a pas toujours la possibilité de faire lui-même l’état des lieux d'entrée (ou de sortie)Dans ce cas, il peut faire appel à un professionnel (agent immobilier, notaire, entreprise spécialisée…)

Le coût de l'état des lieux d'entrée doit alors être alors partagé avec le locataire, on dit qu'il est en partie récupérable auprès du locataire.

Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation par le professionnel.

Mais attention, le montant payable par le celui-ci est plafonné !

Un état des lieux de sortie est toujours gratuit pour le locataire.

Coût d'un état des lieux de sortie amiable

C'est très simple : il est gratuit pour le locataire.

Pas un euro ne peut être facturé au locataire par le propriétaire si un professionnel comme un agent immobilier intervient.

En effet : Pour ce qui concerne l'état des lieux de sortie, la charge des frais liés à son établissement procède de l'application de l'article 4 k) de la loi du 6 juillet 1989. En effet, aux termes de cet article, est réputée non écrite toute clause qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie. Dès lors, il revient au bailleur de supporter l'ensemble des frais relatifs à l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Question à l'assemblée nationale du 28/10/2014

Cela se comprend facilement : l'état des lieux d'entrée est là pour protéger le locataire tandis que l'état des lieux de sortie est là pour protéger le propriétaire.

Coût d’un état des lieux d'entrée amiable

Voici comment calculer le coût d’un état des lieux d'entrée pour le locataire quand il est facturé par un tiers (hors huissier de justice pour un constat locatif).

Règle 1 : le locataire ne peut pas payer plus que le propriétaire
Règle 2 : la part du locataire est plafonnée à 3 euros par mètre carré de surface habitable (surface Carrez).

Ce plafond est issu de l'article 2 du décret 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires.

Par exemple, pour un logement de 50 mètres carrés Carrez, le montant maximum payable par le locataire est de 150 € (= 25x3€).

  • Si l'état des lieux d'entrée est facturé 200€, la part du locataire doit être réduite à 100€ (= 200€/2), car le montant dû par le locataire ne peut être supérieur à celui dû par le propriétaire (règle 1).
  • Si l'état des lieux est facturé 340€, la part payable par le locataire peut aller jusqu'à 150€ (règle 2). La part du propriétaire est alors de 190 € (obtenu par 340 € - 150 €)

Nota : Ces règles encadrent les états des lieux amiable d'entrée. Elles ne concernent pas le pré états des lieux qui n'est pas encadré par la loi mais qui n'en reste pas moins une prestation gratuite pour le locataire (ou tout du moins incluse dans le prix de l'état des lieux de sortie).

Simulateur du coût d'un état des lieux d'entrée

Avec les règles ci dessus, voici comment doivent être partagés entre propriétaire et locataire les frais d'un état des lieux d'entrée amiable (payant lorsqu'un mandataire entre en jeu).

Renseignez le prix demandé par le professionnel et la surface habitable du bien :

m2
0
0

Coût d'un état des lieux facturé par un huissier (constat locatif)

Pour un constat locatif (c'est le nom donnée à un état des lieux par un huissier), le tarif dépend de la surface du logement.

Voici les tarifs réglementés officiels de cette prestation payante (valable pour les états des lieux d'entrée ou de sortie):

Surface du logement Prix (TTC)
Inférieure à 50m2 Frais d'acte : 131,50 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Entre 50m2 et 150m2 Frais d'acte : 153,20 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Supérieure à 150m2 Frais d'acte : 229,81 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €

Dans ce cas, propriétaire et locataire payent moitié-moitié sur la somme totale facturée par l'huissier.



Dans tous les cas, que vous soyez bailleur particulier ou bien professionnel de l'immobilier, Etadly propose des états des lieux numériques pas chers et sans abonnement (voir nos tarifs).


Voir aussi :
Prix d'un EDL d'entrée - Modèle simple d'état des lieux - Grille de vétusté immobilière

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