Le pré-état des lieux de sortie d'un logement

Si vous êtes locataire et avez donné votre préavis à votre propriétaire, vous ne savez pas toujours si l’état du logement vous permettra de récupérer votre caution.

C’est angoissant.

C’est là qu’intervient le pré-état des lieux (appelé aussi visite conseil ou encore pré-visite ou état des lieux intermédiaire).

Vous pouvez en demander un à votre bailleur.

Qu’est-ce qu’un pré-état des lieux ?

À l’origine, le pré-état des lieux est pratiqué par les bailleurs sociaux (les propriétaires de HLM). En effet, lorsque le locataire donne son congé, il est bon pour lui de savoir à l’avance si l’état de l’appartement correspond à l’attendu du propriétaire. De même, pour le propriétaire, s’il y a des travaux à prévoir, il peut les anticiper avec des artisans du bâtiment.

Bref, le pré-état des lieux est un état des lieux préalable. On appelle ça aussi une “visite conseil”.

C’est une sorte de brouillon d’état des lieux pour anticiper les travaux à faire par le propriétaire et ceux à faire par le locataire s’il veut récupérer la totalité du dépôt de garantie.

Le pré état des lieux est-il obligatoire ?

Le pré-état des lieux n’a aucune valeur obligatoire. Ni le propriétaire, ni le locataire ne sont tenus d’en faire un. Ni même de l’accepter.

C’est une pratique courante dans la relation locative mais qui n’est pas requise par la loi.

En cas de refus du propriétaire de faire un pré-état des lieux, vous n'avez donc aucun recours.

De même, le propriétaire ne peut pas forcer le locataire à faire un pré état des lieux si il s'y oppose.

Comment doit être fait un pré état des lieux ?

Le pré état des lieux est généralement fait d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Il est réalisé sur la base de l’état des lieux d’entrée.

Une fois le tour du logement fait, le propriétaire indique au locataire les réparations qui sont à sa charge et à la sienne. Le locataire a ensuite jusqu'à l’état des lieux de sortie pour remettre en état le logement.

En effet, les réparations à prévoir une fois les clés rendues se répartissent en 3 catégories :

  • les réparations financées par le propriétaire (légalement à sa charge ou car le matériel a atteint sa limite de vétusté)
  • les réparations à la charge du locataire et qu’il va réaliser avant l’état des lieux
  • les réparations qui seront financées par le dépôt de garantie du locataire et qui seront entreprises par le bailleur.

La pré visite peut aussi être faite uniquement par le locataire qui demande alors des précisions au propriétaire sur les réparations qui lui incombent.

Pourquoi faire un pré-état des lieux

La visite conseil (ou pré état des lieux) a pour unique objectif d’éviter les ratés lors de la restitution du logement.

C’est un outil de communication entre bailleur et locataire.

Les deux parties partent alors sur les mêmes bases avant l’état des lieux officiel.

Pourtant cette pré-visite n’a aucune valeur légale ni probante. Elle ne pourra pas être opposée à aucune des parties : c’est l’état des lieux de sortie qui fera foi.

Si la personne qui fait l’état des lieux de sortie n’est pas la même que celle qui a fait le pré état des lieux, cet outil perd de son intérêt. À moins que les observations aient été consignées quelque part.

Les risques d'une pré visite

Si le propriétaire ou l'agence qui fait la pré visite est trop demandeur sur les réparations à la charge du locataire et exagère (voire abuse) ses demandes, celui-ci risque alors de se dire "Ils veulent que je refasse tout comme neuf, je ne vais pas payer le dernier mois de loyer".

Pour éviter cela, il faut respecter la grille de vétusté et accepter que certaines réparations ne peuvent pas être à la charge du locataire.

Mais attention, si - en tant que locataire - vous agissez ainsi, vous vous exposez à des poursuites judiciaires de la part du bailleur... 

Modèle de pré état des lieux

Il n’existe aucune trame ni aucun modèle de pré état des lieux puisqu’il s’agit d’une visite informelle.

Tout est possible donc quant à son formalisme et ce peut être juste un rapport oral !


Voir aussi :
État des lieux de sortie avec un huissier - État des lieux d'entrée dans une location - Modèle état des lieux

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