L'état des lieux d'entrée

L’état des lieux d’entrée pour une location immobilière est un document signé en deux exemplaires après le bail d’habitation.

Il est annexé au bail et doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire (donc en général le jour de la signature du bail par les parties).

L’objectif de l’état des lieux d’entrée est de prouver l’état dans lequel était la location à l’entrée dans les lieux.

L'état des lieux d'entrée sert d'abord les intérêts du locataire.

Il faut que le locataire et le propriétaire (ou bailleur) soient tous les deux présents - ou bien soient d'accord pour être représentés - ce jour-là.

Pourquoi on parle d’état des lieux d’entrée ?

Quelqu’un qui n’a jamais pris une location pourrait se dire qu’on ne regarde que l’entrée du logement pour un état des lieux d’entrée.

Mais non !

On parle d’état des lieux d’entrée car il intervient au début du contrat de bail, au moment où le locataire prend possession de son nouveau logement et y “entre”.

Rien à voir donc avec l’état de l’entrée (qui peut être propre ou sale d’ailleurs).

Quand faire l’état des lieux d’entrée ?

On l’a vu, l’état des lieux d’entrée se fait au moment de la prise de possession du logement.

Dans la mesure où il doit être annexé au contrat de bail, il faut le faire quand le locataire récupère les clés de l'appartement / maison (donc pas avant la signature du bail de la location).

quand faire l'état des lieux : au moment de récupérer les clés

Faut-il un huissier pour faire un état des lieux d’entrée ?

Normalement, l’état des lieux d’entrée se fait à l’amiable entre le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté).

Mais s’il y a déjà un conflit à la prise des clés, alors c’est un huissier de justice qui fera l’état des lieux sur l'initiative de la partie la plus rapide à le solliciter.

On parle alors de constat locatif.

Dans ce cas, l'huissier est le seul à signer l’état des lieux car sa parole vaut preuve et est indiscutable.

En effet, l’huissier est assermenté.

Certains préfèrent faire appel dans tous les cas à un huissier pour faire un état des lieux d’entrée car ils jugent cela plus sûr et indiscutable.

Ce point de vue est discutable car un bon état des lieux d’entrée avec photos est tout aussi pratique (et moins cher).

Qui doit faire l’état des lieux ?

Normalement, le propriétaire et le locataire doivent constater l'état du logement ensemble.

Mais il se peut que l’un ou l’autre (ou même les deux) doivent être représentés car ils ne peuvent pas être là.

On parle alors d’un représentant (ou mandataire) qui fait l’état des lieux à la place d'une des deux parties (mais ne peut pas représenter les deux). Il peut s’agir d’un agent immobilier, d’un proche ou d’une société spécialisée. Peu importe mais dans ce cas, le mandataire doit indiquer son adresse dans l’état des lieux d’entrée.

Combien coûte un état des lieux

Le coût d'un état des lieux pour le locataire est plafonné par la loi (qu'il s'agisse d'un état des lieux amiable ou litigieux).

Il ne peut être supérieur à la moitié du montant facturé.

Mais ce n'est pas la seule règle ! Voici un outil pour calculer combien coûte un état des lieux d'entrée.

Comment présenter un état des lieux d'entrée ?

L'état des lieux à l'entrée est rédigé ainsi (cf Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux) :

  • Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
  • La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
  • L'état des lieux est remis en main propre ou au format numérique à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

Que doit-il y avoir dans un état des lieux d'entrée ?

Les mentions obligatoires

Les mentions obligatoires qu'on retrouve dans le décret n° 2016-382 d'un état des lieux sont :

  • Le type d'état des lieux : ici "d'entrée",
  • La date du jour où il est fait,
  • L'adresse du logement,
  • Le détail des clés, badges, bips d'accès aux locaux à usage privatif et/ou commun,
  • Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images,
  • Si c'est applicable, les relevés des compteurs individuels d'eau ou d'énergie,
  • Le nom des parties et le domicile(ou le siège social) du bailleur,
  • Si besoin, le nom et le domicile (ou le siège social) des personnes mandatées pour faire l'état des lieux,
  • La signature des parties (ou de leur mandataire).

Voici comment se présente un état des lieux sur Etadly :

modèle d'état des lieux d'entrée, quoi mettre dans un état des lieux.

Les états des lieux un même document ou sur des documents séparés ?

Le fait que l'état des lieux d'entrée et de sortie soient sur un même document n'est pas imposé par le décret fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux.

Ce qui compte c'est de pouvoir comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie.

Il peut donc y avoir un document unique ou deux documents distincts pour l'entrée et la sortie.

Comment faire un état des lieux d’entrée pour éviter les litiges ?

Un quiproquo est vite arrivé.

Le mieux est de prendre son temps, d’être méticuleux et pointilleuxPrendre le temps de prendre en photo ou de décrire tous les murs, tous les éléments de mobilier... Ne vous contentez pas de termes généraux et subjectifs du type "logement en bon état", "état moyen", "mauvais état", qui peuvent donner lieu à interprétation.

C’est la première précaution générale à prendre pour éviter les contestations.

Il faut faire attention à ce que le logement contienne tous les équipements mentionnés au contrat de location. Sinon il y a un problème !

Ensuite, il faut relever un maximum d’éléments sur le bien.

Pensez par exemple à relever les index des compteurs d’eau, d’EDF, d’Engie ou le niveau de la cuve à fioul.

Vous pouvez aussi noter l’état de fonctionnement de

  • la sonnette, l'alarme, l’interphone
  • les fenêtres
  • l’électroménager
  • la cheminée
  • la TV
  • le vide-ordures
  • les clés, télécommandes, et badges...
  • les détecteurs de fumée
  • les robinets
  • l’eau chaude sanitaire
  • les radiateurs

Bref. Le maximum.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, cela évitera les problèmes et les litiges lors de l’état des lieux de sortie.

Enfin, la loi stipule qu’il faut faire l’état des lieux d’entrée dans de bonnes conditions d'éclairage.

En fait il ne faut pas le faire dans le noir ni dans une pièce mal éclairée.

Modèle d'état des lieux d'entrée à imprimer

Nous avons rédigé pour vous un modèle d'état des lieux conforme à la loi ALUR avec toutes les mentions obligatoires précédemment citées.

Il faut l'imprimer, le remplir en deux exemplaires...

C'est un peu fastidieux, essayez plutôt notre outil pour état des lieux numérique.

Si vous préférez quand même le papier, vous trouverez le modèle sur notre page dédié au modèles d'état des lieux.

Pour que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel, Etadly est une application qui vous permet de réaliser un état des lieux d'entrée de manière intuitive avec votre smartphone.
Vous prenez des photos du logement et vous concentrez ainsi sur l'essentiel : certifier l'état du bien au début du bail.


Voir aussi :
Pré-état des lieux de sortie - Que faire sans état des lieux d'entrée - Prix d'un état des lieux

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