L'état des lieux d'entrée

Dernière mise à jour   mis à jour le 3 fév. 2024
Temps de lecture   5 min de lecture

L’état des lieux d’entrée pour une location immobilière est un document signé en deux exemplaires après le bail d’habitation. Il est annexé au bail et doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire.

L’objectif de l’état des lieux d’entrée est de prouver l’état dans lequel était la location à l’entrée dans les lieux.

L'état des lieux d'entrée sert d'abord les intérêts du locataire.

Il faut que le locataire et le propriétaire (ou bailleur) soient tous les deux présents - ou bien soient d'accord pour être représentés - ce jour-là.

Pourquoi on parle d’état des lieux d’entrée ?

On parle d’état des lieux d’entrée car il intervient au début du contrat de bail, au moment où le locataire prend possession de son nouveau logement et y “entre”.

Quand réaliser l'état des lieux d'entrée pour une location immobilière

L'état des lieux d'entrée doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire, après la signature du bail ou lors de la remise de la salle lors d'une location de salle pour un WE. Dans la mesure où il doit être annexé au contrat de bail, il faut le faire quand le locataire récupère les clés de l'appartement / maison. Donc pas avant la signature du bail de la location.

quand faire l'état des lieux : au moment de récupérer les clés

Comment faire l'état des lieux d'entrée : recours à un huissier ou à un tiers mandaté

Normalement, l’état des lieux d’entrée se fait à l’amiable entre le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté). 🤝

Mais s’il y a déjà un conflit à la prise des clés, alors c’est un huissier de justice qui fera l’état des lieux sur l'initiative de la partie la plus rapide à le solliciter. On parle alors de constat locatif. 🥷

Dans ce cas, l'huissier est le seul à signer l’état des lieux car sa parole vaut preuve et est indiscutable. En effet, l’huissier est assermenté.

Certains préfèrent faire appel dans tous les cas à un huissier pour faire un état des lieux d’entrée car c'est irréfutable et ils jugent cela plus sûr.

Cela se discute car un bon état des lieux d’entrée avec photos est tout aussi pratique (et moins cher).

Qui doit faire l’état des lieux ?

Normalement, le propriétaire et le locataire doivent constater l'état du logement ensemble. Mais il se peut que l’un ou l’autre (ou même les deux) doivent être représentés car ils ne peuvent pas être là.

On parle alors d’un représentant (ou mandataire) qui fait l’état des lieux à la place d'une des deux parties (mais ne peut pas représenter les deux). Il peut s’agir d’un agent immobilier, d’un proche ou d’une société spécialisée. Peu importe mais dans ce cas, le mandataire doit indiquer son adresse dans l’état des lieux d’entrée.

Procuration pour faire un état des lieux d'entrée

Si vous ne pouvez pas être présent le jour de l'état des lieux, vous pouvez mandater quelqu'un pour le faire à votre place. Vous pouvez choisir un proche ou un ami.

Pour faire un état de lieux à distance, vous serez obligé de choisir l'agent immobilier ou le propriétaire mais attention, c'est dangereux car l'état des lieux n'est alors pas vraiment contradictoire.

Voici un modèle de procuration qu'il faudra annexer au bail.

Pas besoin quand vous mandatez un agent immobilier, il a le mandat qui remplace la procuration.

[Votre Nom Complet]
[Adresse de Résidence]
[Ville, Code Postal]

[Nom Complet du Représentant]
[Adresse de Résidence]
[Ville, Code Postal]

[Date]

Objet : État des Lieux d'Entrée

Je soussigné, [votre nom complet], donne par la présente procuration à [nom complet du représentant] pour effectuer l'état des lieux d'entrée du logement [que je possède/que je loue], situé à [adresse du logement].
Cette démarche se fera en présence de [nom complet de la partie adverse (locataire ou propriétaire)], conformément au contrat de bail daté du [date de signature du bail].

Cette autorisation permet à [nom complet du représentant] de réaliser toutes les procédures nécessaires, de noter les observations concernant l'état du logement et, le cas échéant, l'inventaire du mobilier, ainsi que de signer l'état des lieux et de [recevoir / remettre] les clés, après vérification de son identité auprès du locataire.
Ce courrier sera présenté et remis au [propriétaire ou locataire] lors de l'établissement de l'état des lieux, accompagné des copies des pièces d'identité du mandant et du mandataire.

Fait à [lieu], le [date].

Signature

Coût de l'état des lieux d'entrée : règles et plafonds à respecter

Le coût d'un état des lieux pour le locataire est plafonné par la loi (qu'il s'agisse d'un état des lieux amiable ou litigieux).

Il ne peut être supérieur à la moitié du montant facturé par un professionnel. Mais ce n'est pas la seule règle !

Simulateur du prix d'un état des lieux  

Contenu et format de l'état des lieux d'entrée : ce qu'il faut savoir

L'état des lieux à l'entrée est rédigé ainsi (cf Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux) :

  • Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
  • La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux.
  • Les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
  • L'état des lieux est remis en main propre ou au format numérique à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

Éléments à inclure dans l'état des lieux d'entrée pour éviter les litiges

Les mentions obligatoires

L'état des lieux d'entrée doit contenir les mentions obligatoires qu'on retrouve dans le décret n° 2016-382 :

  • Le type d'état des lieux : ici "état des lieux d'entrée",
  • La date du jour où il est fait,
  • L'adresse du logement,
  • Le détail des clés aux locaux à usage privatif et/ou commun,
  • La description précise de l'état de chaque pièce et partie du logement : des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images,
  • Si c'est applicable, les relevés des compteurs individuels d'eau ou d'énergie,
  • Le nom des parties et le domicile(ou le siège social) du bailleur,
  • Si besoin, le nom et le domicile (ou le siège social) des personnes mandatées pour faire l'état des lieux,
  • La signature des parties (ou de leur mandataire).

Voici comment se présente un état des lieux sur Etadly :

modèle d'état des lieux d'entrée, quoi mettre dans un état des lieux.

Les états des lieux un même document ou sur des documents séparés ?

Le fait que l'état des lieux d'entrée et de sortie soient sur un même document n'est pas imposé par le décret fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux.

Ce qui compte c'est de pouvoir comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie. Il peut donc y avoir un document unique ou deux documents distincts pour l'entrée et la sortie.

Conseils pratiques pour réaliser un état des lieux d'entrée fiable et éviter les conflits

Un quiproquo est vite arrivé. Le mieux est de prendre son temps, d’être méticuleux et pointilleuxPrendre le temps de prendre en photo ou de décrire tous les murs, tous les éléments de mobilier... Ne vous contentez pas de termes généraux et subjectifs du type "logement en bon état", "état moyen", "mauvais état", qui peuvent donner lieu à interprétation.

C’est la première précaution générale à prendre pour éviter les contestations.

Il faut faire attention à ce que le logement contienne tous les équipements mentionnés au contrat de location. Sinon il y a un problème !

Ensuite, il faut relever un maximum d’éléments sur le bien.

Pensez par exemple à relever les index des compteurs d’eau, d’EDF, d’Engie ou le niveau de la cuve à fioul.

Vous pouvez aussi noter l’état de fonctionnement de

  • la sonnette, l'alarme, l’interphone
  • les fenêtres
  • l’électroménager
  • la cheminée
  • la TV
  • le vide-ordures
  • les clés, télécommandes, et badges...
  • les détecteurs de fumée
  • les robinets
  • l’eau chaude sanitaire
  • les radiateurs

Bref. Le maximum.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, cela évitera les problèmes et les litiges lors de l’état des lieux de sortie.

Enfin, la loi stipule qu’il faut faire l’état des lieux d’entrée dans de bonnes conditions d'éclairage. En fait il ne faut pas le faire dans le noir ni dans une pièce mal éclairée, il est ainsi plus compliqué de faire un état des lieux sans électricité le soir.

Modèle d'état des lieux d'entrée conforme à la loi ALUR : à imprimer ou à remplir en ligne

Nous avons rédigé pour vous un modèle d'état des lieux conforme à la loi ALUR avec toutes les mentions obligatoires précédemment citées.

Il faut l'imprimer, le remplir en deux exemplaires... C'est un peu fastidieux, essayez plutôt notre outil pour état des lieux numérique.

Si vous préférez quand même le papier, vous trouverez le modèle sur notre page dédié aux modèles d'état des lieux.

Modèles papier d'état des lieux  

Pour que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel, Etadly est une application qui vous permet de réaliser un état des lieux d'entrée de manière intuitive avec votre smartphone
Vous prenez des photos du logement et vous concentrez ainsi sur l'essentiel : certifier l'état du bien au début du bail.


Voir aussi :
Pré-état des lieux de sortie - Que faire sans état des lieux d'entrée - Prix d'un état des lieux

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