5 cas particuliers d'état des lieux immo

Lors de la location d'un bien immobilier, l'état des lieux est une étape essentielle. Elle vous permet d'évaluer l'état du bien avant et après l'arrivée et la sortie du locataire.

Mais l'état des lieux peut s'avérer difficile à réaliser dans certaines circonstances particulières. Les scénarios suivants seront abordés sur cette page.

Sans eau

Faire un état des lieux dans un local sans eau n’est pas forcément un problème en soi.

Essayez d’abord de comprendre pourquoi il n’y a pas d’eau : Est-ce un problème de fuite, Est-ce du à des travaux dans la rue ?

Si ce n’est pas un problème de fuite, essayez de la rétablir en ouvrant l’eau au robinet général.

En effet, il faut normalement vérifier l’état général des installations sanitaires, des robinets et des canalisations.

En tout état de cause, notez l’absence d’eau dans l’EDL et documentez tout ce que vous pouvez avec des photos.

Sans électricité

Malgré le fait qu’un état des lieux sans électricité est plus difficile à faire, certaines vérifications peuvent être effectuées.

Maintenant, avec les compteurs Linky, le courant est coupé le jour même quand un contrat électrique est résilié.

C’est vrai dans un sens, mais c’est aussi vrai dans l’autre. Du coup, lorsque vous souscrivez, l’électricité peut être rétablie dès le lendemain.

Le réflexe à avoir quand vous faites un état des lieux le soir est d’avoir toujours une bonne lampe de poche sur vous.

Idéalement pas celle de votre téléphone mais plutôt une grosse lampe baladeuse de bricolage.

Vous pouvez alors être sûr d'avoir suffisamment de lumière pour inspecter chaque zone du logement. Vérifiez le tableau électrique, les interrupteurs, les prises.

Surtout, notez l'absence d'électricité sur le rapport.

Attention, il n’est pas possible pour un propriétaire de compléter un état des lieux de sortie après sa réalisation. Ainsi, s’il n’y a pas d’électricité, les défaillances potentielles d’appareils électriques ne pourront être vérifiées.

En revanche, un locataire peut faire compléter l’état des lieux d’entrée après sa réalisation.

Sans propriétaire

Le propriétaire peut désigner une personne de confiance pour faire l’EDL en son nom s'il ne peut pas le faire lui-même.

Il doit signer une procuration écrite autorisant cette personne à agir en son nom. Cette personne et le locataire doivent tous deux signer l'état des lieux, et un exemplaire doit être remis au propriétaire.

Sans locataire

Le locataire peut également donner procuration à une personne de confiance s'il ne peut pas être là lors du RDV d'état des lieux. Ce document signé par le locataire doit être présenté au propriétaire ou à son mandataire.

Le locataire doit, lui aussi, recevoir une copie du rapport pdf ou papier.

Si le locataire ne fait pas d’état des lieux d’entrée, tant pis pour lui. C’est dans son intérêt d’en avoir un.

En revanche, pour un état des lieux de sortie, il se peut que le propriétaire en fasse un sans lui car il est parti sans laisser d’adresse ou de nouvelles. Il faut alors que le bailleur fasse appel à un huissier pour faire un état des lieux non contradictoire.

Sans remise de clés

Normalement, il ne doit pas y avoir d’état des lieux sans remise de clé.

C’est la loi qui le prévoit. L’état des lieux est concomitant à la remise des clés (à l’entrée comme à la sortie).

Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Attention, si les clés ne sont pas remises :

• Le délai de restitution du dépôt de garantie ne commence à courir qu'à partir du moment où le locataire a remis les clés à son propriétaire. Il est donc dans l'intérêt du locataire de réaliser l'état des lieux de sortie le plus tôt possible, car le propriétaire ne peut être contraint de restituer la caution s'il n’a pas récupérer les clés.
• À l'inverse, la remise des clés au propriétaire avant l'état des lieux de sortie du bail fait courir un risque au locataire. Il est en effet responsable des dégradations qui pourraient survenir entre la remise des clés et l'état des lieux de sortie.

Notamment, une locataire avait obtenu que le dépôt de garantie lui soit versé avec des dommages et intérêts pour retard de versement par la propriétaire. Mais elle n’avait pas rendu les clés.

L’affaire est allé jusqu’en Cour de cassation :

la Cour de cassation a souligné que la non-remise des clés à la fin du bail était imputable à la locataire et non à la bailleresse, qui avait pourtant été condamnée à restituer le dépôt de garantie malgré cette circonstance. Elle a également relevé que la demande reconventionnelle de la bailleresse tendant à obtenir la restitution des clés avait été rejetée à tort.

N'oubliez pas que l'état des lieux est un document qui protège propriétaire et locataire. Il réduit la probabilité de litiges. Dans tous les cas, conservez une copie du rapport signé par les deux parties ainsi que les photos prises lors de l'état des lieux afin de s'y référer en cas de besoin.

L’application pour les états des lieux Etadly vous permet de suivre un processus standardisé et de produire un rapport approfondi et précis, ce qui facilitera vos états des lieux

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Voir aussi :
Prix d'une entreprise d'état des lieux - Modèle d'état des lieux simplifié - Logiciel état des lieux