Tabac et dégradation en location

  mis à jour le 17 fév. 2024

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Interdiction de fumer dans un logement en location longue durée...

En France, la réglementation est très claire : un bailleur ne peut interdire à son locataire de fumer dans le logement, et ce, dans n'importe quelle pièce.

En effet, le locataire est chez lui dans le logement loué (cf service-public.fr).

Si le bail mentionne une interdiction de fumer, cette clause est réputée non écrite (son application est illégale) et elle ne peut pas être utilisée pour résilier un bail.

... Sans nuisance pour les voisins,

Cependant, s'il est autorisé de fumer dans un logement en location, cette pratique ne doit pas engendrer de nuisances pour la copropriété et pour les voisins ou autres locataires de l'immeuble.

La Cour d'Appel d'Angers a confirmé la résolution du bail liant les époux à la suite de plaintes répétées de voisins concernant des nuisances persistantes. Les plaintes spécifiques mentionnaient la présence constante de mégots de cigarette et un "nuage de fumée" dans les parties communes, contribuant à l'insalubrité et au malaise général au sein de l'immeuble.

Cour d'appel d'Angers 4 avril 2023

Mais ces nuisances doivent être prouvées : cf Cour d'appel de Rennes RG n° 20/06374 10 janvier 2024. Ici cette femme n’avait pas réussi à prouver que ces voisins fumaient beaucoup de cigarillos, justifiant ainsi qu’elle leur lançait des sceaux d’eau ! 💦

... Sans dégradations du logement,

De même, fumer dans un logement peut entraîner des dégradations : murs jaunis, sol ou moquette présentant des traces de cigarettes, odeur persistante de tabac froid dans le logement. Toutes ces nuisances peuvent justifier une rétention partielle ou totale de la caution (dépôt de garantie).

C’est le cas par exemple de ce logement dont l’état des lieux de sortie mentionnait des traces de brûlures de cigarettes sur les murs.

... Mais pas dans les parties communes.

Enfin, les parties communes d'un immeuble sont restreintes en termes de droit à fumer. Il n'est pas autorisé d'y fumer.

Quand bien même cela ne serait pas explicité, il en va des règles de bon sens et de respect du vivre ensemble.

Interdiction de fumer en location meublée saisonnière

Cette impossibilité d'interdire ne s'applique qu'aux logements en location classique.

Pour une location saisonnière, le bailleur est en droit de demander à son locataire de ne pas fumer dans le logement.

En location saisonnière, la réglementation est plus souple concernant les clauses que les propriétaires peuvent inclure dans les contrats de bail. Contrairement aux baux d'habitation classiques réglementés par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, les contrats de location saisonnière ne sont pas soumis aux mêmes restrictions.

Dans les locations saisonnières, les propriétaires ont la possibilité de spécifier des règles plus détaillées dans le contrat, y compris une interdiction de fumer à l'intérieur du logement.

Il faut alors clairement le stipuler dans le contrat de location.

Cette pratique est courante et acceptée, car elle vise à protéger la qualité et l'état du logement, ainsi que le confort des locataires suivants.

Comment se débarasser de l'odeur de tabac laissée par le locataire

Pour éliminer l'odeur de tabac d'un logement, vous avez plusieurs techniques, notamment :

• Aérer le logement et nettoyer toutes les surfaces, y compris les murs, avec un mélange d'eau et de vinaigre blanc.
• Laver les tissus et utiliser du bicarbonate de soude sur les tapis et les moquettes pour absorber les odeurs.
• Installer un purificateur d'air et placer des bols de vinaigre blanc ou de charbon actif pour absorber les odeurs.
• Utiliser des bougies, de l'encens, ou un diffuseur d'huiles essentielles pour masquer l'odeur.
• Remplacer les filtres de ventilation ou de climatisation et envisager de peindre les murs avec une peinture spéciale si nécessaire.

Si vous préférez une solution professionnelle, envisagez de contacter :

• Des entreprises de nettoyage spécialisé ou de restauration après sinistre qui éliminent les odeurs.
• Des services de nettoyage de tapis et de meubles rembourrés.
• Des peintres professionnels pour appliquer des primaires et peintures capables de masquer les odeurs.

Pour se faire rembourser les frais d'entreprises spécialisées pour se débarrasser de l'odeur, l'idéal est de faire un constat d'huissier (qui est différent d'un état des lieux par un huissier) qui porte uniquement sur l'odeur de tabac dans l'appartement.

Voir aussi :
Etat des lieux électronique - Ménage non fait par le locataire - Appli d'État des lieux