Le logement est sale, le ménage de l'appartement n'a pas été fait

  mis à jour le 30 déc. 2023

  2 min de lecture

En location immobilière, on voit souvent émerger des litiges autour du ménage non fait lors de l'état des lieux de sortie.

En effet, le locataire est responsable de l'usure normale du logement. Le ménage fait donc partie intégrante de ses responsabilités en tant que locataire.

Retenue sur la caution en cas de ménage non fait

Lors de l'état des lieux de sortie durant lequel propriétaire et locataire passent en revue l'état du logement en se référant à l'état des jeux d'entrée. Il arrive parfois que le propriétaire remarque que le ménage n'a pas été fait par le locataire.

Cela peut engendrer des frais supplémentaires pour ce dernier, car le bailleur est alors en droit de retenir une partie de la caution pour couvrir les frais de nettoyage. Il devra leur présenter une facture faite par un professionnel.

Comment évaluer l’état de propreté ?

Les critères de propreté doivent être évalués de manière objective. Le locataire n'est pas tenu de rendre le logement “comme neuf”, mais il doit être raisonnablement propre et rangé. Des traces d'usure normale sont acceptables.

L'idéal serait d'avoir établi une grille de vétusté au moment de la signature du bail mais ce n'est pas toujours le cas. D'autant plus que quelque chose de vétuste peut être parfaitement propre.

Le locataire doit avoir accès aux zones à nettoyer

Cela peut paraître évident, mais rappelons tout de même que le locataire doit avoir accès aux zones à nettoyer.

Dans une décision de la cour de cassation du 26 octobre 2023, une propriétaire a été déboutée de sa demande de retenue sur le dépôt de garantie pour payer le nettoyage d'une cave encombrée.

En effet, il a été établi que les locataires n'avaient jamais eu accès à la cave de l’appartement (qui ne figurait d’ailleurs pas dans l’état des lieux d’entrée) et ne pouvaient pas être tenus responsables de son état.

"Au motif que l'état des lieux d'entrée ne comportait pas de mention relative à la cave et ne permettait pas d'en connaître l'état lors de l'entrée dans les lieux"

Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'aucune clé de la cave n'avait été remise aux locataires et qu'il résultait des attestations produites qu'il était impossible de savoir à quel appartement correspondaient les caves qui, pour plusieurs d'entre elles, ne fermaient pas, servaient de débarras à des tiers et étaient insalubres et quasi-inutilisables, la cour d'appel a souverainement retenu que les locataires n'avaient pu occuper la cave louée.

Dialogue et médiation

En cas de désaccord, il est conseillé de dialoguer et de trouver un terrain d'entente. Si cela s'avère impossible, les parties peuvent faire appel à un médiateur ou porter l'affaire devant les tribunaux.

Il faut alors que le locataire et le propriétaire se ménagent toutes les épreuves nécessaires, par exemple en prenant des photos lors de l'état des lieux de sortie comme preuves de l'état du logement.

En conclusion, un ménage non effectué lors de l'état des lieux de sortie peut être source de conflit. Il est dans l'intérêt de toutes les parties impliquées de gérer cette étape avec sérieux et objectivité.