Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les Conditions d'Utilisation et de Vente du site internet Etadly disponible à l'adresse https://etadly.com

L'utilisation des fonctionnalités du site Etadly implique l'acceptation totale des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV). Les utilisateurs sont réputés avoir obtenu toutes les informations nécessaires afin d'adhérer aux présentes Conditions. Leur utilisation du site Etadly présume leur accord.

I. DÉFINITIONS COMMUNES AUX CGU ET CGV

Entreprise et hébergement

Etadly est édité par :

Hébergeur : Société OVH – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France – Tél. +33 (0)8 99 70 17 61 – Site web : https://www.ovh.com

Définition des termes

Ci-après, la définition des mots employés dans les présentes Conditions, au singulier ou au pluriel :

• «Crédit»: prestation numérique dont le prix est fixé au sein des présentes CGV afin d'utiliser les services d'Etadly. Chaque crédit permet d'effectuer un état des lieux.
• «Utilisateur»: toute personne physique ou morale pouvant accéder au site internet sans création d'un compte personnel ou toute personne intervenant dans le Service en tant que signataire.
• «Compte»: espace privé créé par le Client afin de pouvoir bénéficier des Services.
• «Client»: tout Utilisateur ayant créé un compte privé afin d'utiliser les services du site et ayant acheté ou non des Crédits.
• «Entreprise»: tout objet de type Entreprise créé par un Utilisateur avec un numéro d'identification valide et un Kbis de moins de 3 mois.
• «Responsable»: tout Utilisateur ayant créé une entreprise validée ou tout Utilisateur désigné comme tel par un Responsable de l'entreprise.
• «Équipe»: tout objet de type Équipe rattaché à une Entreprise et géré par un responsable.
• «Membre»: tout Utilisateur invité à participé à une Équipe.
• «Service»: génération et signature d'états des lieux au format pdf avec photos qui est ensuite envoyé par email aux signataires.
• «Etadly»: l'éditeur du Site ci-dessus mentionné.

Langue

En cas d'utilisation par le Client des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Modification des Conditions Générales

Les services proposés par Etadly peuvent évoluer. Cela entraînera nécessairement une modification des présentes Conditions Générales. Etadly se réserve donc la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s'appliqueront immédiatement à tout Utilisateur ou Client dès leur mise en ligne.

Le Client qui n'accepte pas les modifications doit alors supprimer son compte sans délai.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation, (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du Site. La navigation dans le Site et/ou l'inscription à un Service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l'Utilisateur / le Client.

Les CGU et CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site à l'adresse https://etadly.com/terms et peuvent être téléchargées et imprimées.

Fonctionnalités du site Etadly

Création d'un compte

Etadly permet de créer un compte privé gratuitement sans avoir à fournir de moyen de paiement. Les informations à fournir sont nécessaires au bon fonctionnement des Services.

Enregistrement de biens immobiliers

Afin de pouvoir utiliser les Services, il convient au Client d'enregistrer des biens immobiliers locatifs qui feront ensuite l'objet d'états des lieux. Encore une fois, les informations enregistrées sont nécessaires au bon fonctionnement des Services.

Création d'états des lieux numériques et envoi par email

Etadly permet de faire un état des lieux numérique, disponible sous forme de PDF, pour les particuliers ou les professionnels. Ce service permet de simplifier l'état des lieux en prenant des photographies de tous les éléments souhaités visualisés au cours de la visite. Les photos et les commentaires sont intégrés au sein du PDF. Après signature du document par les deux parties, l'état des lieux leur est envoyé  par email au format PDF.

L'état des lieux peut être entrant ou sortant. Chaque état des lieux reprend par défaut les caractéristiques du bien auquel il est rattaché.

Le Site nécessite un accès à internet au moment de l'état des lieux (connexion de données mobile, wifi…). La connexion minimale requise est une connexion 3G. Au cours de l'utilisation des fonctionnalités du Site, les frais engendrés par la consommation de données mobiles sont à la charge du Client.

Les photographies et signatures prises au cours de l'état des lieux seront supprimées après génération du PDF pour n'être conservées que sur l'état des lieux au format PDF. Le PDF généré est crypté à l'aide d'un mot de passe généré aléatoirement. Ni Etadly, ni le Client n'est donc en mesure de le décrypter.

Création d'Entreprise

L'Utilisateur peut créer une entreprise sur la plateforme en fournissant les informations requises, telles que le nom de l'entreprise, le SIREN. La création de l'entreprise est soumise à une validation par les administrateurs du Site. L'Utilisateur sera notifié par email une fois que l'entreprise aura été validée et pourra alors commencer à utiliser les services associés à celle-ci.

Gestion des Responsables d'Entreprise

Une fois l'entreprise créée, l'Utilisateur qui l'a enregistrée devient le responsable de cette entreprise par défaut. Il peut désigner d'autres Utilisateurs comme co-responsables. Ces derniers auront les mêmes droits que le responsable initial, notamment la possibilité d'ajouter ou de supprimer des équipes et de gérer d'autres responsables. La suppression d'un responsable est également possible, mais il faut toujours maintenir au moins un responsable par entreprise.

Création et Gestion d'Équipes

Les responsables peuvent créer des équipes au sein de leur entreprise. Chaque équipe peut avoir des membres, des crédits, et des biens qui y sont rattachés. Les crédits d'une équipe sont utilisés pour la création d'états des lieux. Si une équipe est supprimée, tous les crédits et biens associés seront perdus.

Invitations et Gestion des Membres d'Équipe

Les responsables et les membres autorisés peuvent inviter de nouveaux membres à rejoindre l'équipe. Les invitations sont gérées par email et doivent être acceptées pour que l'invitation soit effective. Les responsables ont la capacité de révoquer des membres et d'annuler des invitations en cours.

Historique et Activité des Équipes

Un historique des activités de l'équipe est conservé et peut inclure des événements tels que la création d'équipes, l'ajout de membres, et les modifications apportées aux biens de l'équipe. Les membres de l'équipe ont accès à cet historique en fonction de leurs permissions.

Responsabilités des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables de la véracité des informations fournies lors de la création d'une entreprise et d'équipes. Ils doivent également gérer de manière appropriée les droits d'accès des membres de leurs équipes, ainsi que l'utilisation des crédits et la gestion des biens.

Création d'un Compte strictement personnel

Pour bénéficier des Services, tout Utilisateur doit ouvrir un Compte et fournir une adresse email valide et un mot de passe fort. Il doit ensuite valider son adresse email au moyen d'un lien unique et renseigner toutes les autres informations nécessaires au bon fonctionnement des Services: Nom, Prénom, Adresse ou siège social à afficher dans les états des lieux et devise par défaut.

Le Client garantit que les informations renseignées sur ledit Compte sont exactes et qu'elles ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. L'Utilisateur s'engage à modifier sans délai lesdites informations en cas de changement de celles-ci.

L'ouverture d'un compte est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. Ce faisant, l'Utilisateur certifie adhérer de façon pleine et entière aux dites Conditions Générales.

Un seul Compte pourra être créé par le Client. Est considérée comme étant Client des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d'inscription, à l'exclusion de tout autre tiers.

Le Client s'engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Client ou Utilisateur des Services, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l'hypothèse où le Client constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s'engage à en avertir Etadly dans les plus brefs délais, à l'adresse indiquée à l'article "Entreprise et hébergement".

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte, Etadly se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Client et/ou de fusionner les Comptes supplémentaires pour éviter tout cumul. Le Client reconnaît également être informé que dans l'hypothèse où Etadly déciderait de suspendre ou de fermer son Compte, ledit Client ne pourra plus créer de nouveau Compte sur le Site, et ce sans limitation de durée. Etadly se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Client dont le précédent Compte a été supprimé sur décision d'Etadly.

Obligations des Utilisateurs et Clients

Le Client choisit librement son mot de passe lors de la création de son compte personnel. Il ne doit en aucun cas transmettre son mot de passe à une tierce personne.

Le Client doit avoir la capacité juridique d'utiliser les services proposés par Etadly.

Le Client a la capacité de mettre à jour son adresse email. Il est seul responsable de l'utilisation de cette fonctionnalité. En cas d'adresse erronée ou inutilisable, il serait alors dans l'incapacité de mettre à jour son mot de passe en cas d'oubli (et donc de récupérer son compte).

Le Client doit respecter la configuration technique minimale requise suivante: un appareil iOS ou Android (doté d'une connexion Wi-Fi ou 3G en état de fonctionnement) de 4Go de RAM minimum et doté respectivement du système d'exploitation iOS 14 ou d'Android 10 et d'un navigateur mis à jour régulièrement (chrome ou safari).

Les signataires d'un état des lieux conviendront expressément au moment de sa signature avoir examiné attentivement et consciencieusement, dans un lieu suffisamment éclairé, l'état du bien concerné. Les signataires reconnaitront alors expressément que l'état du bien est fidèlement décrit au travers des photos réalisées et des commentaires le cas échéant ajoutés et que l'état des lieux a été fait de manière juste et non détournée de l'usage pour lequel il est prévu.

Bien que crypté, le PDF n'est pas infalsifiable (il peut être copié notamment). En cas de problème, le PDF faisant foi sera vraisemblablement celui reçu dans la boîte mail des signataires (propriétaire, locataire ou leurs mandataires). Aussi, le document envoyé doit impérativement être conservé par chaque partie à des fins probatoires. Le Client s'engage à le conserver dans sa boîte mail (en cas de litige avec un locataire, un constat d'huissier pourra alors assurer l'authenticité de l'état des lieux) et à s'assurer de sa bonne réception par l'autre partie. Si l'une ou l'autre des parties ne disposait pas d'une adresse email, le Client s'engage à faire son affaire de la transmission de l'état des lieux à celle-ci par tout moyen qu'il jugera bon (envoi par courrier recommandé d'une version imprimée ou remise en main propre par exemple).

Avant d'acheter des Crédits, le Client s'engage à tester le service sur le bien de test qui lui est affecté personnellement pour vérifier la compatibilité de son installation (matériel et réseau) avec le Service.

Enfin, le Client s'engage également à:

• Utiliser le Site internet en toute légalité (et notamment à vérifier la compatibilité légale du service avec la législation relative à ses propres activités),
• Indiquer et transmettre des informations exactes,
• Respecter les présentes CGU et CGV,
• Payer le prix indiqué au sein de la facture,
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers,
• Ne pas tenir sur le Site de propos injurieux, dégradants ou haineux,
• Respecter la vie privée des tiers et Utilisateurs.

Limites de responsabilité

Le Site Etadly est disponible 24H/24, 7jours/7, sauf cas de force majeure , telle que définie à l'article 1218 du Code civil. Etadly ne pourra être tenu responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication du Client ou de l'Utilisateur, et plus généralement de tout événement qui aurait son origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

Le Site pourra être temporairement inaccessible en cas de panne ou intervention de maintenance telle que des mises à jour. Etadly ne pourra être tenue pour responsable des dommages pouvant découler de ces indisponibilités.

Etadly ne pourra être tenu responsable du fait qu'un des signataires n'accuse pas réception de l'état des lieux.

L'état des lieux est stocké sur le Site à titre accessoire. Etadly ne peut être tenue pour responsable d'une suppression de celui-ci ou de toute autre donnée du Site. Les données importantes telles que le PDF généré sont envoyées au propriétaire et au locataire après la signature du document. En effet, Etadly n'est pas un service de stockage et les états des lieux générés pourraient à tout moment être supprimés sans qu'Etadly ne puisse en être tenu responsable.

Un état des lieux signé ne peut être directement supprimé. Il est conservé pour permettre d'afficher un lien fonctionnel en bas de page du PDF. De même, un bien locatif pour lequel un état des lieux a été signé, ne peut être supprimé. La seule façon de supprimer définitivement ces données est de supprimer totalement son compte. Les états des lieux réalisés sur le bien de test associé à chaque compte sont régulièrement et automatiquement supprimés (qu'ils soient ou non signés). Etadly ne saurait endosser la responsabilité d'une suppression programmée d'un état des lieux de test ou d'une suppression par le Client de quelque donnée que ce soit.

Etadly décline toute responsabilité en cas de transmission par le client de ses codes d'accès à une tierce personne.

Etadly décline toute responsabilité en cas de litige relatif à un état des lieux (et notamment entre un propriétaire et un locataire ou entre un propriétaire et son mandataire). Par exemple, Etadly ne saurait être tenu responsable de l'incompatibilité juridique du service fourni avec la législation en vigueur dans le pays du Client ou du bien concerné par un éventuel litige. Ou bien encore, Etadly ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude ou du caractère non exhaustif des observations faites lors d'un état des lieux. Le service est fourni en l'état sans aucune garantie et accepté comme tel par le Client et l'Utilisateur.

L'Utilisateur ou le Client fera son affaire personnelle des actions qu'il pourrait introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait. Tout Utilisateur reconnaît que Etadly ne donnera suite à toute demande de communication de données et/ou d'informations relatives à un autre Utilisateur que si celle-ci est faite dans les formes légales requises.

Protection des données personnelles

Etadly applique une politique de protection des données à caractère personnelles (DCP) dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel». Ce document est accessible sur la page d'accueil du Site et l'Utilisateur est expressément invité à en prendre connaissance avant de devenir s'inscrire.

Etadly déclare notamment respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

Liens et sites tiers

Etadly ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client ou l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Etadly n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation

Assistance technique

Etadly propose au client une assistance technique en français et en anglais accessible uniquement par email aux coordonnées indiquées à l'article "Entreprise et hébergement" en cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services.

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Etadly, et plus particulièrement les textes, images, logos ou vidéos, font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et sont soumis aux droits d'auteur.

Les crédits des pictogrammes reviennent à Yseult de Saint Louvent - Graphiste freelance à Lyon (https://www.yseultdesaintlouvent.com/).

Sauf mention contraire explicite, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Le contenu du Site ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L'accès au service et le droit d'usage reconnu au Client n'entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

III. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV »), ont vocation à régir la souscription des Services Payants disponibles sur le Site. La souscription à un ou plusieurs Services Payants du Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client.

Prix et durée de validité

Le Client peut acheter des Crédits, dont le prix est fixé au moment de la commande lors du paiement. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises.

Etadly s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les Crédits commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Une facture est générée suite à celui-ci. La facture est disponible sur le compte du Client. Les Crédits n'ont pas de durée de validité. Néanmoins, Etadly pourra avertir les clients 6 mois avant la suspension du service.

Modalités de paiement et droit de rétractation

Conformément à l'article Obligations des Utilisateurs et Clients, après avoir testé le Service sur le bien de test qui lui est affecté personnellement pour vérifier la compatibilité de son installation (matériel et réseau) avec le Service, le Client peut acheter des Crédits.

Le règlement des commandes s'effectue uniquement par carte bancaire. Lors de l'enregistrement de la commande, le Client devra verser 100% du montant global des Crédits demandés.

Etadly ne stocke ni ne traite aucune donnée de bancaire. C'est le partenaire en charge du paiement qui s'en charge: Stripe Ltd. Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement de cette société constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données bancaires à Etadly.

Le Client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur « Payer » sur la plateforme Stripe. Les données enregistrées sur le serveur d'Etadly constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Etadly et le Client.

Livraison et droit de rétractation

Lors de l'enregistrement de la commande, le Client devra (s'agissant d'un bien numérique) renoncer à son droit de rétractation. Les Crédits sont livrés immédiatement sur le Compte du Client (sur le Site). Les Crédits achetés sur le Site internet ne sont pas remboursables.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement

Conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, Etadly précise le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Ce taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'il soit nécessaire de faire un quelconque rappel. Le montant de l'indemnité forfaitaire dont il est question est fixé à la somme de 40 euros.

Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement, le créancier (Etadly) peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur le Site, ainsi que sur l'ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par Etadly en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Etadly, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Etadly.

Force majeure

La responsabilité de Etadly ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Médiateur en cas de litige

En cas de litige avec Etadly, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.

Une liste de médiateurs agréés est disponible sur le Site internet de la médiation de la consommation accessible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges accessible au moyen du lien ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm

Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Versailles seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.